INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

Section 2 : Des infractions relatives à la publicité

Article L247-4

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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