|
[ INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SA ] [ INFRACTIONS RELATIVES A LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DES SA ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE CAPITAL ] [ INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE ] [ INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES COMPORTANT UN DIRECTOIRE ET UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SA A PARTICIPATION OUVRIERE ]
Section 5
Des infractions relatives au contrôle
abrogées
cf articles L
820-4 à L 820-7
|