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[ INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT AU COMPTE ET AUX RELATIONS AVEC LES CLIENTS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOSANTS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AU DEMARCHAGE ] [ OPERATIONS SUR MATIERES PRECIEUSES ET BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ]
Chapitre
II
Infractions
relatives au fonds
de
garantie des déposants
Art. L. 352-1. -
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour
les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des
déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux
documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret
professionnel institué à l'article L. 312-14.
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