|
| |
Section 1
Infractions relatives aux titres
Sous-section 1
Obligations
(Article L231-1)
Sous-section 2
Titres émis par des associations
(Article L231-2)
Section 2
Infractions relatives aux placements
collectifs
Sous-section 1
Dispositions relatives aux
organismes de placement collectif en
valeurs mobilières, aux fonds
communs de créances et aux
organismes de placement collectif
immobilier
(Articles L231-3 à L231-7-1)
Sous-section 2
Dispositions relatives aux sociétés
civiles de placement immobilier
(Articles L231-8 à L231-21)
| |
|