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Section 1
Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5 )
Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles
L242-6 à L242-8 )
Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9
à L242-16 )
Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section
1
De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21 )
Sous-section
3
De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24 )
Section 6
Des infractions relatives à la dissolution (Article L242-29 )
Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire
et un conseil de surveillance (Article L242-30 )
Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
(Article L242-31 )
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