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[ INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SA ] [ INFRACTIONS RELATIVES A LA DIRECTION ET L'ADMINISTRATION DES SA ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE CAPITAL ] [ INFRACTIONS RELATIVES AU CONTROLE ] [ INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES COMPORTANT UN DIRECTOIRE ET UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SA A PARTICIPATION OUVRIERE ]
| CODE DE COMMERCE
(Partie Législative) |
| Section 7 : Des infractions
relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un
conseil de surveillance |
Article L242-30 |
Les peines prévues par les articles L. 242-6
à L. 242-29 et L. 246-1 pour les présidents, les
directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes
sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres
du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés
anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à
L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont
en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les
articles L. 225-57 à L. 225-93.
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