INFRACTIONS RELATIVES AUX SA A PARTICIPATION OUVRIERE

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

INFRACTIONS RELATIVES AUX SA A PARTICIPATION OUVRIERE

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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière

Article L242-31

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots à participation ouvrière sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

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