(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
2002)
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour
le président, les administrateurs ou les directeurs généraux
d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la
faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner
cette circonstance par l'addition des mots à participation ouvrière
sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et
destinés aux tiers.
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