(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier
2002)
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour
le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant
d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1
de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots
« à capital variable » sur tous actes et sur tous
documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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