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[ INFRACTIONS RELATIVES AUX ACTIONS ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ] [ DISPOSITIONS COMMUNES ] [ INFRACTIONS RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES A DIRECTOIRE ]
| CODE DE COMMERCE
(Partie Législative) |
| Section 5 : Des infractions
relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un
conseil de surveillance |
Article L245-17 |
Les peines prévues par les articles L. 245-1
à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et
les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon
leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux
membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies
par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 245-16 sont
en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les
articles L. 225-57 à L. 225-93.
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