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| CODE DE COMMERCE
(Partie Législative) |
| Chapitre III : Des infractions
concernant les sociétés en commandite par actions |
Article L243-1 |
Les articles L. 242-1 à L. 242-29
s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.
Les peines prévues pour les présidents, les
administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes
sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants
des sociétés en commandite par actions.
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