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Art. L.
223-11. - A peine de nullité de l'émission, il
est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs
mobilières.
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir
une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société
de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant
de la garantie subsidiaire de l'Etat.
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