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CODE DE LA
CONSOMMATION
(Partie Législative)
Section 3 :
La certification de conformité
Article L115-25
(Loi nº 98-565 du 8 juillet 1998 art.
4 V Journal Officiel du 9 juillet 1998)
(Loi nº 2001-6 du 4 janvier 2001 art. 18
III Journal Officiel du 5 janvier 2001)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre
2006 art. 4 X Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
Les dispositions applicables à la certification de la
conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires
sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code
rural.
Article L115-26
(Loi nº 98-565 du 8 juillet 1998 art.
4 VI Journal Officiel du 9 juillet 1998)
(Ordonnance nº 2006-1547 du 7 décembre
2006 art. 4 X Journal Officiel du 8 décembre 2006 en vigueur le
1er janvier 2007)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de
37 500 euros le fait :
1º De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire
aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural ;
2º De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance
de l'article L. 641-21 du code rural ;
3º D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un
certificat de conformité ;
4º D'apposer ou de faire apparaître, par addition,
retranchement ou par une altération quelconque, sur des
produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être
mis en vente, un certificat de conformité en le sachant
inexact ;
5º D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de
nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de
conformité ;
6º De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit
assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou
par un organisme public ;
7º De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de
certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément
à l'article L. 641-22 du code rural.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du
jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion
intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le
tout aux frais du condamné.
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