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PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES | LA SAUVEGARDE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | RESPONSABILITES ET SANCTIONS | DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE | DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE MOSELLE | DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | LIVRE VI DIFFICULTES DES ENTREPRISES
DECRET:
DE LA SAUVEGARDE
Titre II : De la sauvegarde
Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure
Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période
d'observation
Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social
et environnemental
Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du
débiteur Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de
travail
Section 1
De la vérification des créances
Section 2
Du privilège
des salariés
Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du
contrat de travail
Chapitre VI
Du plan de sauvegarde
Section 1
De
l'élaboration du projet de plan
Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du
plan
Section 3
Des comités de
créanciers
Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur
judiciaire
Chapitre VIII
Dispositions applicables aux départements du haut-rhin,
du bas-rhin et de la moselle
DECRET:
DE LA SAUVEGARDE
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