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RAPPORT ET PROPOSITION DE PLAN DE SAUVEGARDE
Article L626-2
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005
art. 1 I Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er
janvier 2006 sous réserve art. 190)(Loi nº 2005-845 du 26
juillet 2005 art. 1, art. 60 Journal Officiel du 27 juillet
2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement
en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du
marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les
garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en
assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives
d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite
d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif
économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les
actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et
l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Le projet tient
compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
Il recense, annexe et analyse les offres d'acquisition
portant sur une ou plusieurs activités, présentées par des tiers. Il
indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
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