LIEN DE CAUSALITE

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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LIEN DE CAUSALITE

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Article 1386-9

(inséré par Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et art. 10 Journal Officiel du 21 mai 1998)

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage .

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