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[ NOMINATION ET REMUNERATION DU PRESIDENT CESSATION DES FONCTIONS ] [ LIMITE D'AGE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT ] [ EMPECHEMENT OU DECES DU PRESIDENT ] [ POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ RESPONSABILITES EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION ] [ DISPOSITIONS DU DECRET SUR LA DISSOCIATION PRESIDENCE DIRECTION GENERALE ]
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Article L225-48 |
(Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 Journal
Officiel du 16 mai 2001)
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des
fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge
qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à
soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des
dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Lorsqu'un président de conseil d'administration
atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
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