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(Loi
n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 105 Journal Officiel du 16 mai
2001)
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des
fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à
l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé
d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les
statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de
soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des
administrateurs en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des
dispositions de l'alinéa précédent est nulle.
A défaut de disposition expresse dans les statuts
prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou
légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée,
l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.
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