Titre IV
De la liquidation judiciaire
Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire
Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire
Chapitre II
De la
réalisation de l'actif
Section 1
De la cession de l'entreprise
Section 2
De la cession des actifs du débiteur
Section 3
Dispositions communes
Chapitre III
De
l'apurement du passif
Section 1
Du règlement des créanciers
Section 2
De la clôture des opérations de
liquidation judiciaire
Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée
DECRET
:
LIQUIDATION
JUDICIAIRE
REGIME
ANTERIEUR
LIQUIDATION
JUDICIAIRE
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