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TITRE
Ier
De l'acte de commerce (Articles L110-1 à L110-4 )
TITRE
II
Des commerçants
Chapitre Ier
De la définition et du statut
Section 1
De la qualité de commerçant
(Articles L121-1 à L121-3 )
Section 2
Des conjoints d'artisans et
de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (Articles
L121-4 à L121-6 )
Chapitre
II
Des commerçants étrangers
(Articles L122-1 à L122-4 )
Chapitre III
Des obligations générales des commerçants
Section 1
Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section
1
Des personnes
tenues à l'immatriculation (Articles L123-1 à L123-5-1 )
Sous-section
2
ETenue du registre et effets
attachés à l'immatriculation (Articles L123-6 à L123-9 )
Sous-section
3
Domicilation des personnes
immatriculées (Articles L123-10 à L123-11 )
Section 2
De la comptabilité des commerçants
Sous-section
1
Des obligations
comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à
L123-24 )
Sous-section
2
Des
obligations comptables applicables à certains commerçants personnes
physiques (Articles L123-25 à L123-28 )
Chapitre
IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
(Articles L124-1
à L124-16 )
Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1
De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9 )
Section 2
De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11 )
Section 3
De l'agrément et de l'exclusion (Articles L125-12 à L125-18 )
Section 4
De la dissolution (Article L125-19 )
Chapitre
VI
Des sociétés de caution mutuelle (Article L126-1 )
Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique
(Articles L127-1 à L127-7)
Chapitre VIII
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
(Articles L128-1 à L128-6)
Chapitre IX
Du tutorat en entreprise (Article
L129-1)
TITRE
III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents
commerciaux
Chapitre Ier
Des courtiers (Articles L131-1 à
L131-11 )
Chapitre II
Des commissionnaires
Section 1
Des commissionnaires en général (Articles L132-1 à L132-2 )
Section 2
Des commissionnaires pour les transports (Articles L132-3 à L132-9 )
Chapitre
III
Des transporteurs (Articles L133-1
à L133-7 )
Chapitre IV
Des agents commerciaux
(Articles L134-1 à L134-17 )
TITRE
IV
Du fonds de commerce
Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce
Section 1
De l'acte de vente
(Articles L141-1 à L141-4 )
Section 2
Du privilège du
vendeur (Articles L141-5 à L141-22 )
Chapitre
II
Du nantissement du fonds
de commerce (Articles L142-1 à L142-5 )
Chapitre III
Dispositions
communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1
De la réalisation du gage et de la
purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15 )
Section 2
Des formalités d'inscription et de
radiations (Articles L143-16 à L143-20 )
Section 3
Des intermédiaires et
de la répartition du prix (Articles L143-21 à L143-23 )
Chapitre
IV
De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13 )
Chapitre V
Du bail commercial
Section 1
Du champ d'application (Articles L145-1
à L145-3 )
Section 2
De la durée (Articles L145-4 à L145-7 )
Section 3
Du renouvellement
(Articles L145-8 à L145-13 )
Section 4
Du refus de nouvellement(Articles
L145-14 à L145-30 )
Section 5
De la sous-location (Articles L145-31 à
L145-32 )
Section 6
Du loyer (Articles L145-33 à L145-40 )
Section 7
De la résiliation (Articles L145-41
à L145-46 )
Section 8
De la déspécialisation (Articles
L145-47 à L145-55 )
Section 9
De la
procédure (Articles L145-56 à L145-60 )
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