LIVRE VII

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

TITRE Ier. - Marques de fabrique, de commerce ou de service

CHAPITRE Ier. - Eléments constitutifs de la marque

CHAPITRE II. - Acquisition du droit sur la marque

CHAPITRE III. - Droits conférés par l'enregistrement

CHAPITRE IV. - Transmission et perte du droit sur la marque

CHAPITRE V. - Marques collectives

CHAPITRE VI. - Contentieux

TITRE II

CHAPITRE UNIQUE ; Appellations d'origine

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