lexinter.net
Accueil | CODE DE COMMERCE | CODE CIVIL | NRE | CODE DE LA CONSOMMATION | CODE MONETAIRE ET FINANCIER | MURCEF | PROPRIETE INTELLECTUELLE | ENERGIE | PRIVATISATIONS | EPARGNE SALARIALE | LOI SUR LA SECURITE QUOTIDIENNE | LOI DE 1901 SUR LES ASSOCIATIONS | CODE DES MARCHES PUBLICS | CODE DU TRAVAIL | CODE PENAL | CODE DE L'ENVIRONNEMENT | DROIT DES COMMERCANTS | DROIT DES CONTRATS | DROIT DU CREDIT | DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES | DROIT DE LA RESPONSABILITE | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES ENTREPRISES | INDEX DETAILLE
LOUAGE DES CHOSES
Remonter | DISPOSITIONS GENERALES LOUAGE | LOUAGE DES CHOSES | LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE | BAIL A CHEPTEL
RECHERCHE
[ DISPOSITIONS GENERALES LOUAGE ] [ LOUAGE DES CHOSES ] [ LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE ] [ BAIL A CHEPTEL ]
Précédente | Remonter | Suivante
CODES
Civil
COMMERCE
CONCURRENCE
SOCIETES
PROCEDURES COLLECTIVES
CONSOMMATION
PROCEDURE CIVILE
TRAVAIL
JUSTICE ADMINISTRATIVE
MARCHES PUBLICS
IMPOTS
PENAL
PROCEDURE PENALE
MONETAIRE
SECURITE SOCIALE
ENVIRONNEMENT
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ROUTE
URBANISME
CODE CIVIL
Chapitre II : Du louage des choses
Article 1713
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUXBAUX A LOYERBAUX A FERME
BAIL A CONSTRUCTION BAIL A REHABILITATION BAIL DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'USUFRUIT
BAIL A CONSTRUCTION
BAIL A REHABILITATION
BAIL DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'USUFRUIT
Accueil | Remonter | BAUX DES MAISONS ET DES BIENS RURAUX | BAUX A LOYER | BAUX A FERME