CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

Section 6 : Du loyer

Article L145-33

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 V Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
   A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
   1  Les caractéristiques du local considéré ;
   2  La destination des lieux ;
   3  Les obligations respectives des parties ;
   4  Les facteurs locaux de commercialité ;
   5  Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
   Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments

VALEUR LOCATIVE

R 145 DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE

Article L145-34

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 VI Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
   En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
   Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans.

Article L145-35

   Les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.
   Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
   La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
   La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Article L145-36

   Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L145-37

   Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

R 145 REVISION DES LOYERS

Article L145-38

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 26 Journal Officiel du 12 décembre 2001)

   La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
   De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
   En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

Article L145-39

   En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

Article L145-40

   Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.