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CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)
Chapitre Ier : De la
prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure
de conciliation
Article L611-3
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 5 Journal Officiel
du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut,
à la demande du représentant de l'entreprise, désigner un mandataire ad hoc dont
il détermine la mission.DECRET : MANDAT AD HOC
Articles 11 à 14 du. Décret du 28 décembre
2005
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