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Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

Article L622-20

 

(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)

   Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
   Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.

MANDATAIRE JUDICIAIRE

DISPOSITIONS DU DECRET SUR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Article L621-7

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET INFORMATION DU JUGE COMMISSAIRE SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Article 621-8

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET CONTROLEURS Article

AVERTISSEMENT AUX CREANCIERS Article 96 du décret

MANDATAIRE  ET CESSATION PARTIELLE DE L'ACTIVITE Article L 622-10

qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers Article L622-20

POUVOIR DE DEMANDER LA MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR Article L 622-1

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET INSTANCES EN COURS Article L622-22

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET DECLARATION DES CREANCES Article L622-4

MANDATAIRE JUDICIAIRE  actions en justice et  voies d'exécution Article L 622-3

INFORMATION PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE L'ADMINISTRATEUR  Article L623-3

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET VERIFICATION DES CREANCES Article 103 du décret

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET CREANCES SALARIALES Article L625-2

MANDATAIRE JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX PRUD'HOMAUX Article L 625-3

COMMUNICATION DES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DE LA DETTE ET AVIS DU MANDATAIRE Article 131 du décret   et Article 132

 



 

 

 

 

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