MISE EN CIRCULATION DES PRODUITS

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MISE EN CIRCULATION DES PRODUITS

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Article 1386-5

(inséré par Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et art. 6 Journal Officiel du 21 mai 1998)

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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