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Section 8 : Mise
en oeuvre du fonds de garantie des dépôts
Article L613-34
La commission bancaire
entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts pour
toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de
provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle
envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
Le président du directoire est également entendu, à
sa demande, par la commission bancaire.
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