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Article L225-215 |
Est interdite la prise en gage par la société de
ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une
personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
Les actions prises en gage par la société
doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un
an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le
transfert du gage à la société résulte d'une transmission de
patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut,
le contrat de gage est nul de plein droit.
L'interdiction prévue au présent article n'est
pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit.
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