CODE CIVIL

Chapitre I : De la nature et de la forme de la vente

Article 1582

   La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
   Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Article 1583

   Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Attendu que pour condamner la société Air Photo France à restituer à M. Trépied le prix de la photographie, le juge énonce que l'accord des volontés ne pouvait valablement se former qu'à réception de la photographie par M. Trépied, qui jusque-là n'avait vu qu'une épreuve non encadrée et d'un format différent de celle commandée ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal a violé le texte précité ;

Cass. 1re Civ. 1 juin 1999

Article 1584

   La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
   Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
   Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

Article 1585

   Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

Article 1586

   Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

Article 1587

   A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Article 1588

   La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Article 1589

(Loi du 30 juillet 1930))

   La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
   Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
   La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Article 1589-1

(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 III Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)

   Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.

Article 1590

   Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
   Celui qui les a données, en les perdant,
   Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Article 1591

   Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

la vente peut être annulée pour vileté du prix,

Cass. 3ème civ.18 juillet 2001   Cass. com. 23 octobre 2007

Cession de parts et détermination du prix

Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998,

Article 1592

   Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.

Article 1593

   Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.