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Article L228-10 |
Les actions ne sont négociables qu'après
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables
à compter de la réalisation de celle-ci.
La négociation de promesse d'actions est
interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à
l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les
actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché
réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle
est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de
l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette
condition est présumée.
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