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Article L228-21 |
Les actions demeurent négociables après la
dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la
liquidation.
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Article L228-22 |
L'annulation de la société ou d'une émission
d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues
antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers
en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en
garantie contre son vendeur.
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