NRE ET CECEI

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o A l'article L. 612-3 :
a) Les mots : « le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du Conseil des marchés financiers ou son représentant » ;
b) Les mots : « six membres ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres ou leurs suppléants », les mots : « un conseiller à la Cour de cassation, » sont insérés après les mots : « un conseiller d'Etat, » et les mots : « un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel » ;
2o a) La seconde phrase de l'article L. 611-7 est ainsi rédigée :
« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »
b) Le second alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé :
« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »

Article 21

L'article L. 612-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou morale intéressée qui le demande. »

Article 22

L'article L. 612-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision. » ;
2o Dans le deuxième alinéa, les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.

Article 23

I. - Dans la dernière phrase de l'article L. 131-78 du code monétaire et financier, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Chapitre II

RECHERCHE

---