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Dispositions
relatives aux entreprises d'assurance
Article
11
I. - L'article L. 321-10 du code des assurances est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements
souscrits par l'entreprise requérante. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 322-4 du même code, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa
peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs
des personnes ayant présenté une demande d'autorisation. »
Article 12
I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-2 du code des assurances, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une entreprise ou
une société mentionnée au premier alinéa doivent posséder la compétence
ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction. »
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 321-10 du même code, les mots
: « et la qualification des personnes chargées de la conduire » sont remplacés
par les mots : « , la compétence et l'expérience des personnes chargées de
la conduire, appréciées dans les conditions définies à l'article L. 322-2 ».
III. - Après le 4o de l'article L. 310-18 du même code, il est inséré un 4o
bis ainsi rédigé :
« 4o bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;
».
Article 13
L'article L. 411-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1o Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué à
l'article L. 423-1 ou un membre du directoire le représentant. » ;
2o Dans le dernier alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot :
« douzième ».
Article 14
L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil
des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV
du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée
de titres d'une entreprise d'assurance agréée en France, est tenue d'en
informer le ministre chargé de l'économie deux jours ouvrés avant le dépôt
de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure. »
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