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CODE
DE COMMERCE
(Partie Réglementaire)
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des
entreprises
Article D123-235
Le numéro unique d'identification
qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses
relations avec les administrations, personnes ou
organismes énumérés à l'article 1er de la loi nº 94-126
du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui
lui est attribué lors de son inscription au répertoire
des entreprises et de leurs établissements en
application de la sous-section 2.
Article D123-236
Les dispositions de l'article
D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise
puisse être tenue de porter, en complément du numéro
unique d'identification et à titre d'identifiant
spécifique :
1º Pour les activités soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, les mentions
prévues par les articles R. 123-237 et suivants ;
2º Pour les relations avec une administration,
personne ou organisme concernant plus particulièrement
un des établissements de l'entreprise, le numéro
complémentaire attribué à cet établissement dans les
conditions prévues à l'article R. 123-221 ;
3º Pour les activités soumises à l'article 256 A du
code général des impôts l'indication du numéro de TVA
intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le
ministre chargé du budget et par le ministre chargé de
la simplification des formalités incombant aux
entreprises ;
4º Pour les activités soumises à une inscription à un
autre registre ou répertoire que celui du commerce et
des sociétés ou à une autorisation ou déclaration
préalable, une mention afférente à l'accomplissement de
la formalité dans les conditions prévues par un acte
réglementaire conjoint du ministre concerné et du
ministre chargé de la simplification des formalités
incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et
la mention de formalités nouvelles ;
5º Une mention afférente à l'accomplissement d'une
formalité administrative, lorsque cette obligation
résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du
ministre chargé de la simplification des formalités
incombant aux entreprises.
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