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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Section 3 : Obligation d'information sur le rachat
d'actions
Article L451-3
(inséré par Loi nº 2005-842 du 26 juillet
2005 art. 26 II Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Les opérations de rachat d'actions prévues par
l'article L. 225-209 du code de commerce ne sont pas
soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621-8
du présent code.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par
le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, toute société dont des actions sont admises
aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite
procéder au rachat de ses propres titres de capital
informe préalablement le marché.
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