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[ CHAMP D'APPLICATION ] [ GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ] [ GARANTIE COMMERCIALE ] [ DISPOSITION COMMUNE ] [ OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE ] [ DISPOSITION APPLICABLE AUX ACHETEURS RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ]
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CODE
DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
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Chapitre
II : Obligation générale de conformité
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Article L212-1
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Texte
Abrogé
Dès la première mise sur
le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en
vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à
la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché
d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme
aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer
les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications
et contrôles effectués.
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CODE DE LA
CONSOMMATION
(Partie Législative)
Chapitre II :
Obligation générale de conformité Article L212-1
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art.
6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est
donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en
vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il
est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
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