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CODE
MONETAIRE ET FINANCIER
(Partie Législative)
Sous-section 1 : Obligations
Article L231-1
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 134 VIII
Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 42 Journal Officiel
du 7 mai 2005)
Les infractions relatives aux obligations sont
prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par
l'article L. 245-9 du code de commerce.
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