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OBLIGATIONS DU VENDEUR
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V° OBLIGATIONS DU VENDEURS
CODE CIVIL
Section I : Dispositions générales
V° OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU VENDEUR
Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
V° OBLIGATION DE DELIVRANCE V° OBLIGATION DE GARANTIE
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
OBLIGATION DE DELIVRERGARANTIE
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