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V° OPPOSITIONS AU MARIAGE

CODE CIVIL

Chapitre III : Des oppositions au mariage

Article 172

(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


   Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Article 173

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 21 juin 1907))


(Loi du 9 août 1919))


   Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
   Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

Article 174

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 2 février 1933))


   A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :
   1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
   2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Article 175

(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


   Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

Article 175-1

(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 31 Journal Officiel du 29 août 1993)


   Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

Article 175-2

(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 31 Journal Officiel du 29 août 1993)


(inséré par Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 9 Journal Officiel du 1er janvier 1994)


   Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
   Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.
   La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois.
   Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa décision de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration.
   L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.

Article 176

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 8 avril 1927))


(Loi du 15 mars 1933))


   Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition : le tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
   Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 ci-dessus.

Article 177

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 15 mars 1933))


   Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

Article 178

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 15 mars 1933))


   S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

Article 179

(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))


(Loi du 20 juin 1896))


   Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
   Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

 

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