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Livre IV
Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
Institutions
Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
(Articles L411-1 à L411-5)
Chapitre II
Le comité de protection des obtentions végétales
(Articles L412-1)
Titre II
Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées
en matière de propriété industrielle (Articles
L421-1 à L421-2)
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en
propriété industrielle (Articles L422-1 à
L422-10)
Chapitre III
Dispositions diverses (Articles L423-1
à L423-2)
[ ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE ] [ DESSINS ET MODELES ] [ PROTECTION DES INVENTIONS ET CONNAISSANCES TECHNIQUES ] [ LIVRE VII ]
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