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[ DEPOT DE BILAN ET CESSATION DES PAIEMENTS ] [ ASSIGNATION PAR UN CREANCIER ] [ INEXECUTION D'UN ACCORD AMIABLE ] [ AUDITIONS PAR LE TRIBUNAL ] [ COMPETENCE ] [ OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ] [ DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ]
Article L621-6 |
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période
d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et
social et de propositions tendant à la continuation ou à la
cession de l'entreprise. Dès lors qu'aucune de ces solutions
n'apparaît possible, le tribunal prononce la liquidation
judiciaire.
La durée maximale de la période d'observation,
qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la
demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République
ou d'office par le tribunal, est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande
du procureur de la République par décision motivée du tribunal
pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le tribunal arrête le plan ou prononce la
liquidation judiciaire avant l'expiration de la période
d'observation qu'il a fixée.
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