OUVERTURE DE LA PROCEDURE
RECHERCHE
[ OUVERTURE DE LA PROCEDURE ] [ L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ] [ ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL ] [ DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR ] [ REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ] [ PLAN DE SAUVEGARDE ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ] [ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE ]
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Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
PROCEDURE DE SAUVEGARDEJUGEMENT D'OUVERTUREPERIODE D'OBSERVATIONORGANES DE LA PROCEDUREINCOMPATIBILITESREPRESENTANT DES SALARIESREMPLACEMENT DES ORGANES DE LA PROCEDUREDEROULEMENT DE LA PROCEDUREJUGE COMMISSAIREDESIGNATION DE CONTROLEURSROLE DES CONTROLEURSCONVERSION DE LA PROCEDURE
PROCEDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT D'OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION ORGANES DE LA PROCEDURE INCOMPATIBILITES REPRESENTANT DES SALARIES REMPLACEMENT DES ORGANES DE LA PROCEDURE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE JUGE COMMISSAIRE DESIGNATION DE CONTROLEURS ROLE DES CONTROLEURS CONVERSION DE LA PROCEDURE