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Sous-section
1
De la vérification
et de l'admission des créances (Articles L621-102 à L621-106 )
Sous-section 2
De la nullité de certains actes
(Articles L621-107 à L621-110 )
Sous-section
3
Des droits du conjoint
(Articles L621-111 à L621-114 )
Sous-section
4
Des droits du
vendeur de meubles et des revendications (Articles L621-115 à
L621-124 )
[ OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ] [ PERIODE D'OBSERVATION ] [ PLANS DE CONTINUATION OU DE CESSION ] [ PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE ] [ REGLEMENT DES CREANCES DE SALARIES ] [ PROCEDURE SIMPLIFIEE ]
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