PERIODE D'OBSERVATION

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REPERTOIRE LEGISLATIF I

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DECRET : L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Article L621-3

(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 16 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190)
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.

DUREE DE LA PROLONGATION ULTIME : Article 64 du décret

L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION Articles L 622-1 et s.

RAPPORT DE FIN DE PERIODE D'OBSERVATION Article 85 du décret

DECISION STATUANT SUR LE PROJET DE PLAN ET DELAIS Article 134 du décret

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