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Sous-section
1
De
l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-15 )
Sous-section
2
De l'entreprise au cours de la
période d'observation (Articles L621-16 à L621-53 )
Sous-section
3
De l'élaboration
du bilan économique et social et du projet
de plan de redressement de l'entreprise (Articles L621-54 à L621-61 )
| CODE DE COMMERCE
(Partie Législative) |
| Sous-section 2 : De l'entreprise au
cours de la période d'observation
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