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Sous-section 1
Réglementation et décisions
(Articles L621-6 à L621-7-2)
Sous-section 2
Autorisation de certaines opérations
portant sur des instruments
financiers
(Articles L621-8 à L621-8-3)
Sous-section 3
Contrôles et enquêtes
(Articles L621-9 à L621-12)
Sous-section 4
Injonctions et mesures d'urgence
(Articles L621-13 à L621-14)
Sous-section 5
Sanctions
(Articles L621-15 à L621-17-1)
Sous-section 6
Déclaration d'opérations suspectes
(Articles L621-17-2 à L621-17-7)
Sous-section 7
Autres compétences
(Articles L621-18 à L621-21)
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