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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES ] [ CONCENTRATION ECONOMIQUE ] [ TRANSPARENCE PRATIQUES RESTRICTIVES ET AUTRES PRATIQUES PROHIBEES ] [ POUVOIRS D'ENQUETE ] [ CONSEIL DE LA CONCURRENCE ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ] [ CONCURRENCE TABLE ] [ LOIS ETRANGERES SUR LA CONCURRENCE ]
TITRE II
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DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES |
Activité de la Cour d'Appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles,
Arhel, Pierre, Les Petites Affiches, n° 244, 07/12/2001, pp. 4-12
; (janvier-septembre 2001), n° 218, 01/11/2001, pp. 5-15
Les pratiques anticoncurrentielles dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,
Sélinsky, Véronique, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 4, 04/10/2001, pp. 9-17
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