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Chapitre Ier
Pratiques commerciales réglementées
Section 1
Publicité (Articles L121-1 à L121-15 )
Section 2
Ventes de biens et fournitures de prestations de services à
distance (
Section 3
Démarchage (Articles L121-21 à L121-33 )
Section 4
Ventes directes (Article L121-34 )
Section 5
Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35 )
Section 6
Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41 )
Section 8
Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations
pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53 )
Section 9
Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Articles
L121-60 à L121-76 )
Section 10
Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles
L121-80 à L121-82 )
Chapitre
II
Pratiques commerciales illicites
Section 1
Refus et subordination de vente ou de prestation de services
(Article L122-1 )
Section 2
Ventes sans commande préalable (Articles L122-2 à L122-5 )
Section 3
Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles
L122-6 à L122-7 )
Section 4
Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-11 )
[ INFORMATION DES CONSOMMATEURS ] [ PRATIQUES COMMERCIALES ] [ CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS ] [ POUVOIRS DES AGENTS ET ACTIONS JURIDICTIONNELLES ] [ CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES ] [ SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES ] [ ENDETTEMENT ] [ ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ] [ INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION ]
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