Section 1
Publicité (Articles L121-1 à L121-15-3)

Section 2
Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Sous-section 1
Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)

Sous-section 2
Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)

Sous-section 3
Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)

Section 3
Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)

Section 4
Ventes directes (Article L121-34)

Section 5
Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)

Section 6
Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)

Section 8
Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)

Section 9
Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (Articles L121-60 à L121-76)

Section 10
Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)

Section 11
Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)

Section 12
Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)