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[ COMMISSION DES PRATIQUES COMMERCIALES ] [ TRANSPARENCE ] [ PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ] [ AUTRES PRATIQUES PROHIBEES ]
| CODE
DE COMMERCE (Partie Législative) |
| Chapitre II :
Des pratiques restrictives de concurrence
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Les pratiques restrictives de concurrence,
Behar-Touchais, Martine ; Ferrier, Didier, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 4, 04/10/2001, pp. 18-25
Contrats et méthodes de vente : les pratiques condamnables, Revue fiduciaire,
n° 889, 26/05/2001, pp. 121-156
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