Article 2272
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété
immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un
immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la
prescription de dix ans.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la
mauvaise foi à la prouver.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.